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sans appel

См. также в других словарях:

  • sans-appel — /sãz a pel/ noun A person against whose decision there is no appeal • • • Main Entry: ↑sans …   Useful english dictionary

  • Sans appel — ● Sans appel définitif ou définitivement …   Encyclopédie Universelle

  • appel — [ apɛl ] n. m. • XIe; de appeler 1 ♦ Action d appeler de la voix pour faire venir à soi. Crions plus fort, ils n ont pas entendu notre appel. ⇒ cri, interjection. Appel à l aide, au secours. Entendre un appel. Répondre, accourir à un appel. Par… …   Encyclopédie Universelle

  • Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (droit français) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (justice) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (justice française) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel en droit français — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • appel — APPEL. s. m. Recours au Juge supérieur. Action d appeler d un Juge subalterne à un Juge supérieur. Acte d appel. Relief d appel. Causes et moyens d appel. Appel comme d abus. Appel simple: Fol appel. Par appel. Juge d appel. Interjeter appel.… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • appel — Appel. sub. m. Recours au Juge superieur, action d appeller d un Juge subalterne à un Juge superieur. Acte d appel. relief d appel. causes & moyens d appel. appel comme d abus. appel simple. fol appel. par appel. Juge d appel. interjetter appel.… …   Dictionnaire de l'Académie française

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